Civisme


BRUIT


Problème de bruit avec le voisinage : le bruit est réglementé par arrêté préfectoral 90-I-1218. Vous pouvez le télécharger « arrêté préfectoral lutte contre le bruit ».


 LEGISLATION : NORMES ET DISTANCES DE PLANTATION


Article 671 du Code Civil

– La distance prescrite par rapport à la ligne séparative de propriété est de

– 0,50 m pour les végétaux de moins de deux mètres de haut

– 2,00 m pour les végétaux de plus de deux mètres de haut.

– Les plantations en espaliers ne pourront dépasser la hauteur du mur de séparation. Si le mur n’est pas mitoyen, les plantations en espaliers ne pourront être réalisées que par le propriétaire du mur.

– L’article 671 s’applique pour les végétaux inférieurs à 30 ans. Au-delà ils sont protégés par la prescription trentenaire.

– En cas de haie mitoyenne, les frais de plantation, d’entretien et de remplacement éventuel des plants devront être partagés.


CONCILIATRICE


Michèle DEREPAS

Permanences espace gare à Castries, le 2ème et le 4ème mercredi de chaque mois de 14h à 16 h.

Prendre rendez-vous au tél 04.67.16.24.42

Le conciliateur est un bénévole au service des habitants de la commune. Il peut intervenir dans la plupart des conflits entre particuliers (mitoyenneté, famille, voisinage, locataire/propriétaire) mais il ne se substitue pas à la justice.


MAISON DE LA JUSTICE


1 rue des Calendons 34400 Lunel tél 04.67.83.61.54

Des permanences sont assurées par des intervenants

– les avocats : les mardis de 9h à 12H, les 2ème ,3ème, et 4ème mercredi de 14H à 17H

– les notaires : 4ème vendredi du mois de 9H à 12H

Toutes ces interventions ont lieu sur rendez vous