Démarches administratives

Site utile : service-public.fr


ÉTAT CIVIL


Naissance

Se présenter dans les trois jours de la naissance à la mairie du lieu de naissance avec le livret de famille, le certificat d’accouchement délivré par un médecin ou une sage-femme, un justificatif de domicile.


Demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance

Si l’événement est survenu en France vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance.
Pour les DOM -TOM écrivez au service de l’état civil de l’Outremer, 27, rue Oudinot 75358 Paris 07.
Les personnes françaises nées à l’étranger doivent s’adresser au « Service Central de l’état civil » 11 rue Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9 site internet

Les ressortissants étrangers doivent s’adresser aux autorités locales ou consulaires de leur pays pour obtenir des copies ou extraits.


Les reconnaissances prénatales 

Les futurs parents se présentent avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Prendre Rendez vous auprès du secrétariat.


Mariage
A la mairie du domicile d’un des deux époux.

Chaque futur époux doit fournir :

  • Copie d’acte de naissance avec mention
  • Justificatif de domicile
  • Copie des pièces d’identité
  • Certificat du notaire si contrat de mariage
  • Éventuellement copie du jugement de divorce.
  • Extrait de l’acte de décès si précédent conjoint décédé
  • Liste des témoins (nom, prénom, âge, profession, domicile) avec copie des pièces d’identité et justificatifs de domicile, minimum 2, maximum 4.

 

Pour les étrangers copie de la carte de séjour en cours de validité.
Le dossier devra être déposé complet minimum 1 mois avant la date choisie.

Demande de copie ou d’extrait d’acte de mariage

S’adresser à la mairie où le mariage a été célébré.

Pour obtenir un second livret de famille (perte, détérioration, divorce)

S’adresser à la mairie du lieu du mariage, mais la mairie du domicile peut vous fournir l’imprimé nécessaire.


PACS (Pacte civil de Solidarité)

Les personnes doivent se présenter au Tribunal d’Instance de Montpellier ou auprès du notaire de leur choix. Pour les personnes de nationalité étrangère la déclaration doit se faire au consulat français.


Décès
A déclarer à la mairie du lieu de décès dans un délai de 48 heures. Se munir du livret de famille, de la pièce d’identité et du certificat de décès délivré par le médecin. 

Les démarches concernant les transports de corps, ouverture de caveau sont entreprises par les entreprises de pompes funèbres.

Demande de copie ou d’extrait d’acte de décès

S’adresser à la mairie du lieu de décès ou à la mairie où un acte de transcription a été établi (commune de domicile). 


Parrainage Civil (Baptême Républicain)

A la mairie du domicile, sur rendez-vous. Ce baptême ne peut créer aucun lien de droit entre un enfant et ses parrains. Plusieurs réponses ministérielles confirment qu’aucune valeur juridique ne peut être attachée au baptême civil. Il ne donne lieu à aucune mention sur l’acte d’état civil de l’enfant.

  • Extrait d’acte de naissance de l’enfant
  • Livret de famille des parents de l’enfant
  • Pièce d’identité du parrain et de la marraine, justificatif de domicile.

Certificat de nationalité française

S’adresser au Tribunal d’Instance Place Pierre Flotte à Montpellier
Tél 04.67.12.60.07 ouvert du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h.

  • Livret de famille
  • Copie de l’acte de naissance de l’intéressé et de son conjoint
  • Justificatif de domicile des cinq dernières années (avis d’imposition, certificat de scolarité pour les enfants).

Cette liste n’est pas exhaustive, le tribunal peut demander d’autres pièces.


Naturalisation française

S’adresser à la mairie du domicile ou au Tribunal d’Instance de Montpellier. (délai minimum d’obtention 3 ans)


PIÈCES ADMINISTRATIVES


C.N.I.S (Carte Nationale d’Identité Sécurisée)

  • Copie intégrale de l’acte de naissance (pour la première demande ou suite à une perte ou un vol)
  • un Justificatif de domicile de moins de trois mois
  • deux photos d’identité agréées (format spécifique fourni en mairie)
  • livret de famille pour enfant mineur, et jugement de divorce si parents divorcés
  • copie de la pièce d’identité d’un deux parents pour enfant mineur ou des deux parents si divorcés
  • ancienne carte d’identité ou déclaration de perte ou vol.
  • copie d’une pièce où l’on peut voir une photo
  • en cas de perte ou de vol un timbre fiscal 25 €

 

L’intéressé doit se présenter personnellement en mairie pour la signature et l’empreinte.
Pour tout changement d’état civil, de domicile, un nouveau dossier est rempli accompagné de tous les justificatifs.
Prévoir minimum un mois de délais.

Attention, cette démarche ne s’effectue plus en mairie de Restinclières. Il vous faut prendre rendez-vous dans une mairie équipée. (Castries 04.67.72.55.45, Sommières, Castelnau-Le-Lez, Lunel…)


Passeport 

Se rendre à la mairie de Castries (sur rendez-vous tél 04.67.72.55.45), de Lunel, de Castelnau le Lez (liste non exhaustive). Vous pouvez bien entendu venir retirer l’imprimé en mairie pour préparer votre dossier.
La présence du titulaire est indispensable pour la demande et le retrait du passeport.

Dossier à remplir à l’encre noire et pièces à fournir :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance (pour une 1ere demande ou perte ou vol)
  • Un justificatif de domicile
  • Un justificatif de la nationalité française (copie C.N.I.S)
  • Ancien passeport ou déclaration de perte ou de vol
  • Livret de famille pour enfant mineur, et jugement de divorce si parents divorcés.
  • Copie de la pièce d’identité d’un deux parents pour enfant mineur ou des deux parents si divorcés
  • 2 photos conformes à la réglementation 
  • Un timbre fiscal 86 € pour les adultes 
  • Un timbre fiscal de 42 € pour les mineurs de 15 et + 
  • Un timbre fiscal de 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans

Inscription sur les listes électorales

Les inscriptions se font chaque année en mairie, du 01 septembre au 31 décembre. Se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.


Recensement militaire

Les jeunes gens (filles et garçons) doivent se faire recenser en mairie de leur domicile dans le trimestre de leur 16 ans.

Se munir du livret de famille et la carte d’identité de l’intéressé. Attention ! le récépissé qui sera fourni devra être conservé, il sera demandé une copie lors des examens scolaires, code de la route, permis de conduire.


Immatriculation des véhicules

(autos, motos, caravanes, tracteurs, quads, scooters)

S’adresser à la mairie du domicile.

Pour une acquisition, se munir de 

  • Carte grise, barrée, datée et signée par le vendeur
  • déclaration de cession
  • Certificat de contrôle technique (datant de moins de 6 mois)
  • demande d’immatriculation
  • Justificatif d’identité du demandeur (Carte d’identité en cours de validité, passeport ou permis de conduire)
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture Edf, téléphone, impôts, attestation carte vitale)
  • Paiement par chèque uniquement (selon tarif en vigueur) à l’ordre du Régisseur des recettes Préfecture Hérault.

 

Attention, les démarches suivantes sont impossibles en mairie, elles sont faisables uniquement en ligne en cliquant ici.

Pour les changements d’adresse ou d’état civil se munir de

  • Carte grise
  • Certificat de contrôle technique en cours de validité
  • Justificatif d’identité du demandeur (Carte d’identité en cours de validité, passeport ou permis de conduire)
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture Edf, téléphone, impôts, attestation carte vitale)

Pour un duplicata en cas de perte ou de vol se munir de 

  • Déclaration de perte ou de vol
  • Certificat de contrôle technique en cours de validité
  • Justificatif d’identité du demandeur (Carte d’identité en cours de validité, passeport ou permis de conduire)
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture Edf, téléphone, impôts, attestation carte vitale)
  • un chèque de la valeur d’un cheval fiscal

Permis de conduire

Toute perte de permis de conduire doit se faire en Préfecture, les déclarations de vol se font toujours en gendarmerie.

Pièces à fournir 

  • Cerfa 14882*01
  • Cerfa 14948*01 – disponibles en mairie ou téléchargeable sur le site servicepublic.fr ou le site de la Préfecture (à imprimer impérativement en couleur!)
  • Déclaration de perte (cerfa disponible en mairie ou téléchargeable sur le site servicepublic.fr ou le site de la Préfecture)
  • Deux photos agréées
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois en 2 exemplaires
  • Justificatif d’identité en 2 exemplaires
  • pour une perte ou un vol, un timbre fiscal de 25€

Carte de Séjour

Les cartes de séjour européennes ne se renouvellent plus. L’administré doit tenir à jour son passeport auprès du consulat.

Pour les autres nationalités, s’adresser à la Préfecture. La commune n’a plus la compétence.


Hébergement d’un étranger 

S’adresser à la mairie du domicile de l’hébergeant.

L’attestation d’accueil est établie pour les visites à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois. Il sera demandé une pièce d’identité, un titre de propriété, un justificatif de domicile, le numéro de passeport de l’hébergé, un timbre OMI (montant qui vous sera précisé lors du dépôt du dossier). La demande doit être faite exclusivement par l’hébergeant.


Extrait du casier judiciaire

Des imprimés sont disponibles en mairie. Ils devront être envoyés par le pétitionnaire à « Casier judiciaire national 44317 NANTES Cedex » avec une enveloppe libellée et timbrée.
Demande en ligne sur cjn.justice.gouv.fr


Certificat d’imposition ou de non imposition 

S’adresser au centre des impôts à Lunel 136 avenue des Abrivados  tél 04.67.87.86.26.


Légalisation de signature 

S’adresser à la mairie de domicile avec la carte d’identité ou le passeport en cours de validité. La signature devra impérativement être faite devant l’agent assermenté.


Certificats divers

Extrait de matrice cadastrale : s’adresser à la mairie du lieu de la propriété.
Extrait de déclaration de récolte : s’adresser à la mairie où la déclaration a été enregistrée.


Carte pass’agglo

Cette carte gratuite vous donne droit à des réductions pour toutes les activités culturelles de Montpellier Méditerranée Métropole (piscine, patinoire, musée, planétarium), mais aussi pour accéder aux déchetteries. Cette carte est nominative, chaque membre d’une même famille doit avoir la sienne (prévoir le livret de famille pour inscrire les enfants qui n’ont pas encore de carte d’identité).