Etat de catastrophe naturelle

Madame, Monsieur,

Par décret 0143 du 12 juin 2020, l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse du 01 avril au 30 septembre 2019 a été obtenu.

En application du code des assurances, si vous êtes victime de cet état, vous devez faire une déclaration auprès de votre assurance dans les dix jours qui suivent la publication de ce décret. Il vous faut leur établir une liste précise des dommages subis, des biens perdus ou endommagés.

Nous vous adressons en pièce jointe ledit décret : ici

Cordialement

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