Article 671 du Code Civil
– La distance prescrite par rapport à la ligne séparative de propriété est de
– 0,50 m pour les végétaux de moins de deux mètres de haut
– 2,00 m pour les végétaux de plus de deux mètres de haut.
– Les plantations en espaliers ne pourront dépasser la hauteur du mur de séparation. Si le mur n’est pas mitoyen, les plantations en espaliers ne pourront être réalisées que par le propriétaire du mur.
– L’article 671 s’applique pour les végétaux inférieurs à 30 ans. Au-delà ils sont protégés par la prescription trentenaire.
– En cas de haie mitoyenne, les frais de plantation, d’entretien et de remplacement éventuel des plants devront être partagés.